Conditions Générales de Vente
Préambule
Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacun des termes utilisés s’entend au sens de sa définition, à savoir :
- « L’Entreprise » désigne la micro-entreprise de Marianne Luc, exerçant sous le nom commercial La Marianne Digitale, immatriculée sous le numéro SIREN 944 939 693, domiciliée à Juigné-sur-Sarthe 72300.
- « Le Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par L’Entreprise.
Article 1 – Champ d’application et acceptation
1.1 Parfaite information – Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis ou bon de commande.
1.2 Prestations concernées – Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par L’Entreprise : [ex. community management, création de contenu, stratégie digitale etc.], sauf conditions particulières précisées dans un devis ou contrat.
1.3 Modification des CGV – L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
Article 2 – Engagements des parties
2.1 Collaboration active – Le Client et L’Entreprise s’engagent à coopérer de manière transparente et efficace pour permettre la bonne exécution du contrat.
2.2 Obligations de L’Entreprise – L’Entreprise s’engage à réaliser la prestation avec soin, professionnalisme et dans le respect des exigences définies dans le brief accepté.
2.3 Obligations du Client – Le Client s’engage à fournir les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Article 3 – Devis et commande
3.1 Devis – Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis, valant proposition contractuelle.
3.2 Validité – Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
3.3 Acceptation – La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et le versement de l’acompte (cf. article 5), font office de validation de commande.
3.4 Refus de commande – L’Entreprise se réserve le droit de refuser un projet en contradiction avec ses valeurs, son éthique professionnelle ou la législation.
Article 4 – Tarifs
4.1 Tarification – Les tarifs sont indiqués hors taxes et comprennent uniquement les éléments explicitement listés dans le devis.
4.2 Révision des prix – Les tarifs peuvent être réajustés si la prestation initiale est modifiée par le Client : ajout de contenu, modification du planning, urgences, etc.
Article 5 – Démarrage de la prestation
5.1 Commande ferme – La prestation débute à réception du devis signé et du paiement de l’acompte.
5.2 Acompte – Un acompte non remboursable de 30 % minimum est exigé à la commande. Aucun travail ne sera engagé avant son encaissement.
Article 6 – Durée d’engagement et renouvellement
6.1 La prestation est conclue pour une durée ferme et incompressible de 3 mois à compter de la date de début indiquée dans le devis.
6.2 À l’issue de cette période initiale, le contrat est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par écrit avec un préavis d’au moins 1 mois avant l’échéance.
6.3 Toute résiliation anticipée en cours d’engagement entraîne la facturation intégrale des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.
Article 7 – Livraison et validation
7.1 Format de livraison – Les livrables sont transmis par voie électronique (Word, PDF, Google Docs, ou selon accord préalable).
7.2 Délais de validation – Le Client dispose de 7 jours calendaires pour formuler d’éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, le travail est considéré comme validé.
7.3 Refus de contenu – En cas de non-conformité manifeste au brief écrit, une révision ou une remise peut être envisagée. Le désaccord subjectif ne constitue pas un motif de refus.
Article 8 – Modifications
8.1 Allers-retours inclus – Une série de retours est incluse, dans un délai de 7 jours après livraison.
8.2 Modifications majeures – Toute demande de modification dépassant le cadre initial (refonte complète, changement d’angle, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
8.3 Modification par le client – Toute modification ou publication du contenu par le Client engage sa seule responsabilité.
Article 9 – Délais et retards
9.1 Engagement sur les délais – Les délais sont respectés sous réserve de collaboration active du Client et de fourniture des éléments nécessaires.
9.2 Retard imputable au Client – Tout retard de validation ou d’envoi des éléments prolonge d’autant le délai de livraison.
9.3 Retard imputable à L’Entreprise – Le Client sera informé de tout retard éventuel. Aucun dédommagement ne pourra être exigé sauf mention contraire au contrat.
9.4 Urgence – Une majoration est applicable pour toute demande urgente acceptée par L’Entreprise (livraison en moins de 72h, week-end inclus).
Article 10 – Facturation et paiement
10.1 Facture – La facture est transmise par email dans les 10 jours suivant la fin de la prestation ou selon l’échéancier défini.
10.2 Paiement – Le solde est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
10.3 Mode de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
10.4 Retard de paiement – En cas de retard, des pénalités de 10 % s’appliquent de plein droit après 7 jours de retard. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cours.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation par le Client – Le Client peut résilier le contrat uniquement à l’issue de la période d’engagement ferme, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins 1 mois avant la date d’échéance.
Toute résiliation anticipée avant la fin de la période contractuelle entraîne le paiement intégral des prestations restantes.
Aucun droit de rétractation n’est applicable au présent contrat.
11.2 Résiliation par L’Entreprise – L’Entreprise peut mettre fin au contrat pour raison légitime (santé, litige, impossibilité technique), avec restitution du solde non utilisé.
Article 12 – Modifications de commande
12.1 Changement de brief – Toute modification du brief initial implique l’émission d’un nouveau devis.
12.2 Droit de refus – L’Entreprise peut refuser toute demande de modification incompatible avec ses engagements ou sa planification.
Article 13 – Propositions non retenues
13.1 Idées proposées – Toute proposition livrée, même non retenue, reste facturable.
13.2 Droit d’utilisation – Les droits d’exploitation des contenus sont cédés après paiement intégral. Toute utilisation partielle ou complète d’un livrable sans paiement constitue une violation du droit d’auteur.
Article 14 – Force majeure
14.1 Définition – Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe, maladie, cyberattaque…).
14.2 Conséquences – En cas de force majeure, la prestation pourra être suspendue ou annulée sans indemnité. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Obligation de moyens – L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
15.2 Limitation – En aucun cas L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de pertes financières, d’exploitation ou de données subies par le Client.
15.3 Contenus diffusés – La responsabilité des contenus publiés (légalité, conformité, véracité) incombe intégralement au Client.
Article 16 – Propriété intellectuelle et confidentialité
16.1 Confidentialité – L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées.
16.2 Référencement – Sauf mention contraire, le Client autorise L’Entreprise à mentionner la prestation réalisée à titre de référence (nom, logo, lien, nature de la mission).
16.3 Cession des droits – La propriété intellectuelle est cédée après règlement intégral. À défaut de paiement, L’Entreprise reste seule détentrice des droits d’auteur.
Article 17 – Réclamations et litiges
17.1 Réclamation – Toute réclamation doit être transmise par écrit dans les 14 jours suivant la prestation.
17.2 Litige – En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de L’Entreprise.
Article 18 – Protection des données personnelles (RGPD)
18.1 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, L’Entreprise s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
18.2 Le Client est informé que les données collectées sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution du contrat et ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers non habilités, sauf obligation légale.
18.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant L’Entreprise par écrit.
18.4 L’Entreprise mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Article 19 – Propriété des accès et contenus sur les réseaux sociaux
19.1 Le Client demeure propriétaire exclusif des comptes, pages, profils et espaces sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.) ainsi que des contenus, visuels et textes publiés sur ces supports.
19.2 L’Entreprise intervient uniquement en qualité de prestataire, avec un accès délégué pour gérer la communication conformément au contrat.
19.3 En cas de fin de contrat, L’Entreprise s’engage à restituer l’accès complet au Client et à ne conserver aucune donnée ou accès sans autorisation expresse.
19.4 Toute création de contenu réalisée par L’Entreprise est cédée au Client après paiement intégral conformément à l’Article 16.
La Marianne Digitale 